Avec le décret législatif n° 24/2023, la directive de l'UE 2019/1937 concernant "la protection des personnes qui signalent des violations du droit national ou du droit de l'Union européenne" (dite discipline Whistleblowing) a été transposée dans la législation italienne.

Il s'agit d'une discipline visant à découvrir, contrer et prévenir les phénomènes, comportements ou actes préjudiciables dans les organisations publiques et privées.

L'objectif est de réglementer et de faciliter le processus de signalement des violations des dispositions réglementaires nationales ou européennes, qui nuisent à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'entité privée, dont une personne a eu connaissance dans son contexte professionnel.

L'application de la législation et les canaux identifiés pour la notification visent uniquement à toujours garantir la confidentialité du dénonciateur (dite “Whistleblower”), de la personne signalée et des autres personnes impliquées ou mentionnées dans la notification, ainsi que l'interdiction de toute forme de représailles et la protection contre celles-ci.

Les entreprises sont donc obligées de mettre en place un canal de notification interne approprié qui garantisse la confidentialité et prévoie la possibilité d'une notification sous forme écrite ou orale.

Les canaux adoptés par notre société sont un e-mail crypté et un numéro vert dédié.